Article 1 – Identification du prestataire

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Fabien Gris, exerçant sous le nom commercial Ice Cream Consulting, éditeur de l’application HACCP Glacier Pro (ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel souscrivant à un abonnement (ci-après « le Client »).

HACCP Glacier Pro est une application en ligne (SaaS) de gestion de la conformité HACCP destinée aux professionnels de l’alimentation : glaciers, pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, boulangers et autres métiers de bouche.

Article 3 – Clientèle et acceptation

Le fait de cocher la case d’acceptation des CGV lors de l’inscription ou du paiement implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la souscription, et sont accessibles à tout moment depuis le site.

Article 4 – Description des services

L’application HACCP Glacier Pro propose les fonctionnalités suivantes, selon le plan souscrit :

• Gestion des réceptions et traçabilité des produits (lots, DDM/DLC)
• Relevés et surveillance des températures
• Plans de nettoyage avec QR codes et validation
• Gestion des recettes, production et étiquettes conformes
• Gestion des stocks (simple ou avancé selon le plan)
• Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) pré-rempli
• Gestion des non-conformités et actions correctives
• Formation du personnel avec certification
• Alertes de rappel produit (RappelConso)
• Rapports et exports PDF pour les contrôles sanitaires

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est disponible sur la page tarifs du site.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 – Tarification

Les tarifs sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont consultables sur la page tarifs du site et peuvent être modifiés à tout moment. En cas de modification, les nouveaux tarifs ne s’appliqueront qu’aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements.

5.2 – Formules d’abonnement

Le Client a le choix entre :

• Abonnement mensuel : sans engagement de durée, renouvelé automatiquement chaque mois par tacite reconduction.
• Abonnement annuel : engagement de 12 mois, renouvelé automatiquement par tacite reconduction. Des avantages spécifiques (PMS offert, formations incluses) peuvent s’appliquer selon le plan.

5.3 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est effectué à la souscription pour la première période, puis automatiquement à chaque date anniversaire. En cas d’échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service après relance.

5.4 – Retards de paiement

En cas d’échec de paiement répété, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service après relance par email. Le Client reste redevable des sommes dues pour la période d’abonnement en cours.

Article 6 – Période d’essai gratuit

Une période d’essai gratuit de 14 jours est proposée pour permettre au Client d’évaluer l’application. Aucune carte bancaire n’est requise pour l’essai.

À l’issue de la période d’essai, le Client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le service. Sans souscription, l’accès aux fonctionnalités sera limité.

Article 7 – Politique de remboursement

Le Client est invité à utiliser la période d’essai gratuit pour évaluer l’adéquation du service à ses besoins avant de souscrire un abonnement payant.

Le service étant destiné exclusivement aux professionnels (B2B), les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s’appliquent pas.

Article 8 – Durée et résiliation

8.1 – Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel :

• Abonnement mensuel : résiliation effective à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata.
• Abonnement annuel : résiliation effective à la fin de la période de 12 mois en cours. Aucun remboursement au prorata.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation (applicable aux contrats à tacite reconduction), le Client sera informé par email au plus tard un mois avant la date de renouvellement de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

8.2 – Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement sans préavis en cas de :

• Non-paiement des sommes dues après relance
• Utilisation frauduleuse ou non conforme du service
• Violation des présentes CGV

8.3 – Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, les données du Client seront conservées pendant 30 jours puis définitivement supprimées, sauf demande contraire du Client ou obligation légale de conservation.

Article 9 – Accès au service et disponibilité

L’application est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service mais ne garantit pas une disponibilité absolue.

En cas de maintenance programmée, le Client sera informé dans la mesure du possible. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à des cas de force majeure, pannes réseau, ou interventions de l’hébergeur.

Article 10 – Données, hébergement et sécurité

10.1 – Hébergement

Les données sont hébergées en France par la société o2switch SAS, située à Clermont-Ferrand (63000). Les serveurs sont localisés sur le territoire français.

10.2 – Propriété des données

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données qu’il saisit dans l’application. Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser, vendre ou transmettre ces données à des tiers, hormis les sous-traitants techniques nécessaires au fonctionnement du service (hébergeur, processeur de paiement).

10.3 – Export et portabilité

Le Client peut à tout moment exporter ses données au format PDF ou CSV depuis l’application.

10.4 – Sauvegardes

Le Prestataire effectue des sauvegardes régulières des données. Toutefois, il est recommandé au Client de procéder à ses propres exports de données réguliers.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de l’application HACCP Glacier Pro (logiciel, interface, textes, visuels, base de données, algorithmes) sont la propriété exclusive de Fabien Gris, exerçant sous le nom commercial Ice Cream Consulting, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, modification, ou redistribution non autorisée est strictement interdite.

Article 12 – Responsabilité et garanties

12.1 – Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à fournir un service conforme aux descriptions et à maintenir l’application en état de fonctionnement.

12.2 – Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l’événement donnant lieu à responsabilité.

Article 13 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire collecte et traite les données personnelles nécessaires à la fourniture du service : nom, email, données de facturation.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, contacter : info@haccp-pro.fr

Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Article 14 – Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email ou par notification dans l’application, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si le Client n’accepte pas les nouvelles CGV, il pourra résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des modifications. L’utilisation continue du service après cette date vaudra acceptation des nouvelles CGV.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.